Que ce soit en France, en Hollande, en Allemagne, en Italie, en Belgique, en Norvege, au Danemark, etc., dans tous les pays europeens il y a des visons comme animaux de compagnie ainsi que des élevages de vison americain ..

Avant le 11 septembre 2010 -- la détention du vison etait autorisée comme ci dessous

Donc
- il n'y a pas besoin de certificat de capacité
- il n'y a pas besoin d'une AOE (autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage)
- il n'y a pas d'obligation d'identification par transpondeur (puce) électronique
- il n'y a pas besoin d'une declaration ou d'une autorisation prefectorale

Ce qui revient à dire que la détention du vison américain n'est soumis à aucune réglementation tant que l'on reste dans le quotat de 6 individus détenus.

Le vison d'Amérique ne fait pas partie :

- des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 modifié (portant application de la Convention de Washington au sein de la communauté européenne)
- ou des espèces protégées listées dans les arrêtés ministériels pris pour application des articles L.411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement.

Par conséquent, le vison d'Amerique ne figure :

- ni à l'annexe 1 (nécessitant une autorisation de détention pour l'élevage d'agrément)
- ni à l'annexe 2 (nécessitant obligatoirement un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage)
de l'arrêté ministériel du 10 aout 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

Sa détention en élevage d'agrément est donc libre, sous réserve que :

- l'effectif ne dépasse pas les seuils fixés en annexe A de l'arrêté du 10 ao�t 2004 : 6 visons d'Amérique adultes, pour un effectif cumulé maximum de 40 animaux d'espèces non domestiques (mammifères ou autres classes zoologiques mentionnées à l'annexe A)
(dans sa dernière version du 5 mars 2008, cette annexe n'inclut plus l'éventuel statut de protection d'une espèce dans les critères limitant les effectifs maximaux)
- et que l'élevage ne soit pas pratiqué dans un but lucratif (la vente de quelques spécimens est possible, et le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année ne doit pas excéder le nombre de spécimens produits)

Dès qu'une des conditions décrites ci-dessus est remplie, il ne s'agit plus d'élevage d'agrément mais d'un établissement d'élevage.
Le détenteur doit alors obtenir un certificat de capacité pour l'élevage et une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée (le vison d'Amérique figure à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée).

L'article L424-8, qui précise : "Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année", apporte une modification par rapport à l'ancienne réglementation en la matière, qui tenait compte des périodes de chasse.
La vente de quelques spécimens d'espèces "gibier chassable" détenus au sein d'un élevage d'agrément doit rester occasionnelle (but non lucratif).

Confirmation des services respectivement en charge de la réglementation "chasse" et de la réglementation "faune sauvage captive" au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM).

Le service "chasse" indique qu' "il s'agit effectivement d'une précision apportée par la loi sur le développement des territoires ruraux (23 février 2005) : les dispositions libérales de l'article L.424-8 du code de l'environnement (relatives au transport et à la commercialisation du gibier) ne viennent en aucun cas infirmer ou tempérer l'application de l'arrêté du 10 ao�t 2004 relatif aux élevages d'agrément."

Le service "faune sauvage captive" confirme que la réglementation en vigueur permet la détention libre de visons d'Amérique en élevage d'agrément sous réserve que l'effectif ne dépasse pas les seuils fixés dans l'arrêté du 10 ao�t 2004, et que l'élevage ne soit pas pratiqué à but lucratif.

Furet - vison

la furetiere : elevage de furet.

le vison americain comme animal de compagnie

Annuaire de France